M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille

Article 38 Versions de la disposition

2021-05-12

38. Le directeur adjoint responsable des inspections est autorisé à signer:

1°  tout document permettant de faire exécuter les travaux nécessaires pour rendre des lieux ou de l’équipement conformes ou interdisant l’accès à ces lieux ou à cet équipement jusqu’à ce qu’ils soient rendus conformes, en application de l’article 74 de la Loi;

2°  tout document relatif à la suspension ou à l’annulation de la décision d’un inspecteur en application de l’article 75 de la Loi;

3°  tout document autorisant l’accès à des lieux et à de l’équipement de jeu ne présentant plus de danger et la levée des scellés, le cas échéant, en application de l’article 77 de la Loi.

D. 610-2021, a. 38.

Non en vigueur

En vig.: 2021-05-12

38. Le directeur adjoint responsable des inspections est autorisé à signer:

1°  tout document permettant de faire exécuter les travaux nécessaires pour rendre des lieux ou de l’équipement conformes ou interdisant l’accès à ces lieux ou à cet équipement jusqu’à ce qu’ils soient rendus conformes, en application de l’article 74 de la Loi;

2°  tout document relatif à la suspension ou à l’annulation de la décision d’un inspecteur en application de l’article 75 de la Loi;

3°  tout document autorisant l’accès à des lieux et à de l’équipement de jeu ne présentant plus de danger et la levée des scellés, le cas échéant, en application de l’article 77 de la Loi.

D. 610-2021, a. 38.